Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 14
Versions de la disposition
14. Tout producteur doit faire en sorte que le système de collecte sélective élaboré, mis en œuvre et financé permette la traçabilité des matières résiduelles, à partir de leur collecte jusqu’au lieu de leur destination finale.
La traçabilité des matières résiduelles consiste à suivre, au moyen de données quantitatives, pour chacune des étapes de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, jusqu’à leur destination finale, les quantités de matières résiduelles visées par le système de collecte sélective.
En vig.: 2022-07-07
14. Tout producteur doit faire en sorte que le système de collecte sélective élaboré, mis en œuvre et financé permette la traçabilité des matières résiduelles, à partir de leur collecte jusqu’au lieu de leur destination finale.
La traçabilité des matières résiduelles consiste à suivre, au moyen de données quantitatives, pour chacune des étapes de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, jusqu’à leur destination finale, les quantités de matières résiduelles visées par le système de collecte sélective.
